Conditions générales de ventes


Le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente et les accepte lors d’une passation de commande. Tout amendement devra être soumis à un accord écrit.


COMMANDE

Tout utilisateur a la possibilité de passer une commande en ligne à partir du catalogue en ligne.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles au moment de la passation de commande en ligne. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Les tarifs de livraison sont calculés comme indiqué ci-dessous :

Envoi en France  : 5,95 € TTC

Envoi Union Européenne,Suisse et Norvège : 13,95 € TTC

Envoi reste du monde : 20,00 € TTC

La société S E C U R I C O U N T s’engage à honorer les commandes reçues sur son site internet « securicount.fr » uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles.

A défaut de disponibilité du produit, S E C U R I C O U N T s'engage à en informer le client au plus vite, ou lui proposer un produit similaire.

Les délais de livraison moyens observés pour les articles disponibles sont de 2 à 5 jours ouvrables pour une livraison à domicile.


MODALITES DE PAIEMENT

Le client règle ses achats en ligne à la commande, par carte bancaire, paypal,chèque ou virement

S E C U R I C O U N T met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.


PRIX - MODALITES DE REGLEMENT

Les paiements sont comptant à la commande. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, fût-il litigieux. En cas de paiement au delà des conditions fixées, une pénalité de retard calculée sur la base de 1,5 fois le taux d'intérêt légal sera appliqué (loi n°92.1442 du 31.12.92).

TARIFS


Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises
Le taux de TVA applicable est de 19,60%.
Tout changement du taux applicable sera répercuté sur les prix des produits.
Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis en fonction des aléas économiques.

LIVRAISON

L'utilisateur a le choix de se faire livrer :
- soit à domicile,
- soit à une autre adresse que celle de facturation.

DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie du vendeur. Ils sont respectés dans la mesure du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ni le versement d'indemnités d'aucunes sortes.

EXPEDITION


Nos articles sont expédiés aux frais et risques du destinataire à qui il appartient de faire directement, le cas échant, toutes réserves utiles au transporteur dans les délais et formes prévus par la législation. Nous vous conseillons de vérifier l’état des marchandises livrées en présence du chauffeur et émettre sur le bon de livraison les réserves d’usage.

Lorsque les marchandises sont remises à un tiers autre que le client (concierge,…), ils sont hors notre responsabilité.

Nous ne sommes pas responsables des colis retenus  par les services des douanes,le client doit se renseigner sur la réglementation des armes de 6 ième catégorie auprès des services des douanes de son pays .



DROIT DE RETRACTATION

Le client, personne physique non professionnel, dispose d'un délai de 7 jours de rétractation, à compter du jour de la livraison de la commande, pour nous la retourner.
Elle doit nous revenir, aux frais, risques et périls de l’acheteur, dans son emballage d'origine et en état neuf (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire à une assurance couvrant ces risques).
Si la commande ne revient pas dans un état neuf, nous sommes susceptibles de retenir sur le remboursement des frais de packaging, pour le coût réel et à hauteur de 45 € TTC maximum.
Il sera remboursé par chèque dans les 30 jours à réception de la marchandise.

RECLAMATIONS

Toutes réclamations, quel qu'en soit le motif, concernant en particulier des manquants dans les colis ou l’état du matériel livré, doivent nous être adressées dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise, en lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous ne respectez pas cette procédure, nous ne pourrons accéder à votre demande d’échange.

Les caractéristiques mentionnées dans nos catalogues et divers documents publicitaires n'ont, sauf stipulation contraire, qu'une valeur indicative.

RETOURS

Les retours de marchandises ne peuvent être effectués qu'après accord écrit de notre société. Les marchandises commandées spécialement à la demande des clients ne peuvent être reprises. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement de leur prix, conformément aux termes de la loi n°80335 du 12 mai 1980.

Bien que nos marchandises soient vendues sous réserve de propriété, leur responsabilité incombe en totalité à l'acheteur. L'acheteur supporte les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.

GARANTIES

Nous garantissons les produits vendus contre tout défaut de fabrication existant au moment de la vente, étant entendu que l'acheteur doit s'assurer par lui-même que les produits conviennent à l'usage qu'il veut en faire.
Aucune indemnisation ne peut être due au titre de préjudices immatériels tels que : manque à gagner, paiement d'indemnités aux tiers. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l'acheteur doit :
- avoir satisfait aux conditions de paiement définies dans les présentes conditions générales des ventes.
- avoir avisé notre société sans retard et dans un délai de huit jours à compter de la constatation du défaut.

SERVICES

Le client peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec S E C U R I C O U N T en interrogeant par courriel directement un conseiller depuis le site.Il lui sera répondu sous 48 heures.

RESPONSABILITE LIEES À L’USAGE D’INTERNET

S E C U R I C O U N T n'a pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de la société S E C U R I C O U N T ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation de l’internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

EXECUTION ET ELECTION DE DOMICILE DE JURIDICTION


En cas de contestation, seul le tribunal de commerce dont dépend notre siège social est compétent, quels que soient les conditions particulières de vente et mode de paiement, même en cas d'appel de garantie et de pluralité de défendeurs.
Le tribunal de commerce de MONTARGIS est le seul compétent.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site S E C U R I C O U N T y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur.

Ils sont la propriété exclusive de la société S E C U R I C O U N T.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société S E C U R I C O U N T

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société S E C U R I C O U N T.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société S E C U R I C O U N T et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi de la République française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de MONTARGIS, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.